Présentation générale : 

L’assurance construction a été instituée par la loi dite « Spinetta » en date du 04/01/78 (article 1792 et suivants du Code Civil) ; elle est depuis cette date obligatoire sur un double niveau :

Le constructeur a une obligation d’assurance de responsabilité civile décennale.         

Le constructeur est en effet responsable envers le maître d’ouvrage  (ou l’acquéreur) des dommages, même résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent  impropre à sa destination.

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans à compter de la date de réception des travaux.   Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour son compte et celui des propriétaires successifs une assurance dommage ouvrage (aDo). 

Cette garantie commence à s’appliquer un an après la réception des travaux (à l’expiration de la garantie de parfait achèvement) et s’achève dix ans après la réception (soit pour une durée de 9 ans). Elle couvre les dommages avant même la recherche d’une quelconque responsabilité sur l’origine des désordres. 

L’aDo a pour but de couvrir le préfinancement des désordres qui relèvent de la responsabilité décennale et d’assurer une indemnisation rapide.Par la suite l’assureur fait jouer l’assurance en responsabilité décennale obligatoire afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage. 

Il est à noter qu’en cas de non souscription de cette assurance, l’indemnisation en cas de malfaçon sera plus longue. Par ailleurs, le maître d’ouvrage s’expose, en cas de revente, a être mis personnellement en cause pour les conséquences résultant du défaut d’assurance vis à vis du nouvel acquéreur durant un délai de dix ans suivant la réception de sa construction. 

Le maître d’ouvrage sera également passible d’une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’aDo est mentionnée à l’acte de vente ; en cas d’absence de garantie, le bien peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

. Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des Artisans  et Entreprises de la Construction :

Dommages-Ouvrage

Tous Risques Chantier

Responsabilité Civile Décennale des Constructeurs Non Réalisateurs

Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale des professions intellectuelles du bâtiment.

Protection Juridique Professionnelle

Garantie Financière d'Achèvement

bureaux ou locaux d’activités

. logements collectifs sociaux ou en accession à la propriété, bâtiments médicaux ou paramédicaux :

hôpital, clinique, maison de retraite, cabinet médicalbâtiments publics ou parapublics : crèche, établissement scolaire, salle polyvalente, bâtiment administratif, bâtiments industriels, bâtiments commerciaux.